Mesdames,
Messieurs,
Nous, syndicats CGT et CFTC de Caterpillar, nous permettons de vous
interpeller à propos de l’affaire STIP, affaire pour laquelle le
SYMETAL 38 CFDT a été à l’origine d’une procédure collective,
pour réformer la « différence de traitement entre catégories
de salariés » de l’entreprise. Nos deux organisations ont
par la coordination de plaintes individuelles, approuvé et donner de
l’ampleur à votre action.
Le 08 avril 2013, le TGI de Grenoble avait dit que
« les sociétés Caterpillar avaient commises une
discrimination illicite en excluant les salariés non cadres du
bénéfice de la prime STIP ».
Le 25 novembre 2014, la Chambre sociale de la cour
d’Appel « condamnait les sociétés Caterpillar à
régler à leurs salariés non cadres respectifs la récompense du
travail d’équipe due aux membres de leur groupe respectif, de
direction de grade 19, sous les conditions et selon modalités
définies par le STIP 2008, pour les années 2008, 2009 et 2010 ».
Le 09 février 2016, le Juge de l’Exécution (JEX),
s’est prononcé en « assortissant la précédente
condamnation des sociétés Caterpillar d’une astreinte de 1 000
€ par jour de retard à l’expiration d’un délai
d’un mois suivant la date de signification du présent jugement. Il
condamnait en plus les sociétés Caterpillar à payer au syndicat
CFDT Symetal 38 une somme de 2 000 € au titre de
l’article 700 du NCPC ».
Vous n’êtes pas sans savoir que suite aux manœuvres dilatoires de
notre employeur, 500 salariés soutenus par votre SSE CFDT et nos
deux syndicats CFTC et CGT, ont déposé un dossier individuel au
Conseil des Prud’hommes, afin d’obtenir leur dû. Nous vous
rappelons que 10 adhérents CFTC ont été les premiers à déposer
des plaintes individuelles dès 2011 pour inégalité de traitement.
Vous n’ignorez pas non plus que l’entreprise, à propos de
l’accord NOE 2016, a demandé d’importants efforts aux OS tout en
s’engageant sur la non exploitation en justice de ces efforts, mais
sans par la suite respecter cet engagement écrit. Les 3 avocats
concernés par cette affaire (Me Germain-Phion, Me Samba et Me Janot)
ainsi que de nombreux élus présents au Tribunal de Valence le jour
de l’audience peuvent en témoigner.
De l’engagement de cette procédure STIP à ce jour, nous ne
pouvons que constater que l’entreprise n’a jamais démontré la
moindre volonté d’appliquer les décisions de justice rendues. Le
constat du ‘déni de justice’ s’impose, et c’est bien
ce que confirme le JEX : « … il demeure que la
résistance à exécuter la décision rendue à leur encontre
démontre une réelle mauvaise foi et un mépris certain des
décisions de justice, ce d’autant qu’elles (les sociétés
Caterpillar) n’établissent aucunement une impossibilité
matérielle d’exécuter ».
Mais ce qui reste préoccupant pour les salariés de l’entreprise
et nos deux OS, c’est votre silence et absence d’action qui
devient évident, depuis le 11 mars 2016 date de signification
officielle du jugement du JEX.
Dans le cadre de cette affaire STIP, qui met en évidence le fait que
les sociétés Caterpillar avaient méconnu le principe ‘à travail
égal, salaire égal’, en entretenant une différence dans la
récompense des efforts collectivement consentis par l’ensemble du
personnel, nous avons besoin d’être rassurés.
Depuis ce 11 mars, soit plus de 8 mois après la signification de la
décision du juge de l’exécution, nous ne voyons pas d’éléments
probants de votre organisation tendant à faire appliquer pleinement
cette décision judiciaire. Votre action en justice si elle était
justifiée, a bouleversé depuis 2011 le contenu des NAO. Cette
réactivité négative est bien évidement le fait d’un
comportement peu respectueux de notre employeur, nous ne pouvons
revenir sur cet état de fait, mais devons pleinement nous engager
pour l’aboutissement des plaintes collectives et individuelles se
rapportant aux années non couvertes par la prescription et les
différents accords d’entreprise. Dont l’accord 2016-2017-2018
que la CFDT a signé, avec semble t’il votre consentement, ce qui
est quelque peu surprenant, vous le comprendrez.
Que l’entreprise fasse du chantage à l’emploi, c’est fort
déplorable mais malheureusement c’est une coutume qui se
généralise. Comme vous le savez nos collègues belges, sans avoir
bénéficié d’une prime STIP et ayant atteint les objectifs
d’amélioration qui leur étaient demandé, vont se voir privés
d’emplois. Pour ce qui concerne la situation française, les
montants dédiés aux primes STIP ont déjà fait l’objet d’une
provision, un peu plus de 13 millions d’euros, aussitôt refacturée
à l’entité de Genève.
Pour votre information, notre Direction française vient d’annoncer
le versement de dividendes pour un montant de 160 millions d’Euros
à la Corporation, issu d’un prêt effectué et qui a transité par
le Luxembourg. La constitution de ces dividendes versés représente
la richesse et la valeur ajoutée créées par les tous salarié(e)s
de Caterpillar France, dont ils n’en bénéficieront pourtant pas.
De plus, nous souhaitons vous informer de l’augmentation de la
rémunération moyenne des 10 plus fortes rémunérations entre 2014
et 2015 de près de 33% pour Caterpillar France SAS (de 213 400€
à 283 600€ annuel) et de l’augmentation de la rémunération
moyenne des 5 plus fortes rémunérations entre 2014 et 2015 de près
de 52% pour Caterpillar Commercial Services (de 156 600€ à
237 800€ annuel). Alors que les salariés non cadres n’ont
eu qu’une avance de 1% du STIP sur la base d’un facteur égal à
1, soit une prime de 260€ brut pour un salaire de 2 000€
brut mensuel. Soit 1% d’augmentation. Cette situation révélant
que l’entreprise n’en n’est plus à une inégalité près !
Nous voulons vous rappeler votre responsabilité et votre position
antérieure concernant cette prime STIP, en insistant sur le fait que
votre organisation comme la CGT et la CFTC n’ont jamais revendiqué
une augmentation de l’enveloppe STIP mais une juste répartition de
celle-ci. La maîtrise et la juste répartition de cette prime
STIP conformément au droit français, reste de la responsabilité de
notre employeur. Les errances de ce dernier l’ont conduite à sa
condamnation et ne peuvent servir de prétexte à un quelconque
chantage.
Merci de nous transmette votre position actuelle concernant
l’aboutissement de cette plainte collective, et sans porter
restriction sur les droit individuels exercés à travers les
tribunaux prudhommaux. Espérant que ce courrier aura retenu toute
votre attention, recevez Mesdames, Messieurs, nos meilleures
salutations syndicales.
Patrick MARTINEZ
Délégué Syndical Central CGT Caterpillar
Stéphane BIOUD
Délégué Syndical
Central CFTC Caterpillar
