Copie : Inspection du travail
Monsieur,
Sur les bulletins de
salaire du personnel du mois de Mars 2017 est apparu une nouvelle fois une
ligne d’un montant à créditer intitulée : « rémunération variable ».
Déjà questionné
l’année dernière sur une problématique identique, vous aviez affirmé par
courrier du 4 Mai 2016 que cet intitulé ne régissait ni n’influençait les
règles ou la structure du STIP, et que ce libellé était sans aucune conséquence
sur le fonctionnement ou la nature même de la rémunération.
Au-delà de vos
explications de 2016, et dans la mesure où les éléments portés sur les fiches
de paie des employés doivent faciliter sa lisibilité et sa compréhension, nous
étions en droit d’attendre de la part de l’entreprise un retour à l’intitulé de
départ à savoir : prime exceptionnelle de résultat.
Au cours de ce mois
d’Avril 2017, vous avez envoyé à l’ensemble des salariés non cadres présents à
l’effectif au 31 Mars 2017 et non dispensés d’activité, un protocole
transactionnel dont la finalité est d’imposer un changement de la structure de
leur rémunération, en passant d’une rémunération avec un salaire fixe à une
rémunération avec un salaire fixe et une partie variable.
De part votre fonction de Directeur des Ressources Humaines, vous ne pouvez pas ignorer le fait qu’une
rémunération variable, si elle peut être proposée à un salarié, doit nécessairement pour
être légitime, faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail. De plus, elle doit répondre à des
impératifs réglementaires précis, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.
En vous rappelant aussi ces points de droit avec insistance qu’une telle
modification du bulletin de salaire et de la structure de la rémunération du
personnel impose :
- La consultation des
Institutions Représentatives du Personnel.
- Un débat au sein du
Comité d’Entreprise.
- Un avenant au contrat
de travail dûment accepté par le personnel concerné par ces changements et
conscient de ces conséquences.
De
plus, dans le courrier que vous avez envoyé à une partie du personnel non-cadre, votre proposition discrimine une partie de vos salariés. Vous demandez, en
contrepartie d’un montant forfaitaire identique aux salariés qui n’ont pas
porté plainte, de renoncer à de futures plaintes sur le STIP. Et à ceux qui ont
porté plainte, vous leur demandez non seulement de se désister des plaintes
individuelles en cours, d’accepter ce
même montant forfaitaire sachant que les sommes réclamées varient du simple au double,
voire du triple, et, de renoncer pour l’avenir à tout procès.
En outre, cette proposition de transaction
financière ne concerne pas les salariés présents en 2008 et 2010 et qui ne
font plus partie de l’effectif au 31 Mars 2017 ou en dispense d’activité. On ne peut que s’interroger sur la différence
de traitement que vous leur réservez.
Idem
pour les salariés étant passés cadres depuis 2008, à contrario certains
salariés présents à l’effectif depuis peu sont eux concernés par cette
transaction. Il est évident qu’à la constatation de ces situations, cette
transaction n’est pas directement et uniquement rattachée au contentieux sur
cette prime.
Pour
mémoire, nous vous rappelons qu’en 2011, vous avez proposé à la négociation
soit la remise en place de l’intéressement, soit le paiement de cette prime
STIP sans allusion à une quelconque rémunération variable.
De
même, nous vous rappelons que lorsqu’un salarié non-cadre est promu cadre (grade 19), vous ne lui enlevez pas 9%
de son salaire fixe pour le transformer en rémunération variable.
Vous
lui ajoutez bien une prime exceptionnelle de résultat de 9% de son salaire
annuel, prime qui s’additionne à ses revenus annuels comme le faisait dans le
passé la prime d’intéressement.
Les
Négociations Obligatoires d’Entreprise qui se sont déroulées en ce début
d’année 2017 n’ont portées à aucun moment sur un tel changement de structure de
rémunération.
Notre
interrogation porte notamment sur le déroulement des prochaines NOE de 2018.
Sachant
qu’une partie du personnel n’ayant pas accepté votre proposition gardera une
rémunération fixe, et que l’autre devrait avoir après signature de cette
transaction une part variable de sa rémunération.
En
conséquence, vous voudrez bien nous apporter dans les plus bref délais vos
explications motivées sur :
·
Cet
aspect persistant du changement d’intitulé de la prime STIP ?
·
Sur
vos propositions de changement de structure de rémunération ?
Vous
comprendrez, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, que l’on ne peut pas
décemment faire de proposition transactionnelle pour régler un contentieux
judiciaire en se mettant de nouveau de façon aussi flagrante en dehors du cadre
de la loi.
Nous vous prions,
d’agréer Monsieur, nos cordiales salutations.
