CR 2ème réunion dossiers préretraite refusés PDV 2013

Tout d'abord, il est important de rappeler la condition nécessaire d'un point de vue comptable :

è Pouvoir provisionner les coûts liés au dispositif du futur accord

Nous devrions obtenir une réponse pour la prochaine réunion du mois de Mai.

Ensuite, il va falloir trouver une solution légale pour faire partir les salariés concernés.

Et la seule solution envisageable serait le congé de fin de carrière.

Car il faut pouvoir laisser partir les salariés, mais aussi pouvoir réembaucher si les volumes augmentent (il ne s’agit pas d’un PSE ou d’un PDV).

Avec le congé de fin de carrière, les salariés restent inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Ils bénéficieront donc de la prime STIP et de la gratification durant la période de portage.

Les montants d’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) proposés seront soumis à 20% de charges.

Et le montant est une moyenne des 12 derniers mois de salaire (primes et HS incluses).

PROCHAINES ETAPES :

- Revendications des Organisations Syndicales et négociation de l’accord

- Présentation éventuelle du projet d'accord lors du CE de Juillet

- Période de renseignement : Septembre - Avec l'aide de Mercer

- Période de volontariat : Octobre – les RH s’occuperont de gérer le solde de tout compte

è Aucun départ ne se fera avant fin Octobre dans le meilleur des cas

PROCHAINE REUNION : JEUDI 22 MAI A 9H00

CR 1ère réunion dossiers préretraite refusés PDV 2013

Dans le cadre du PDV 2013, des salariés souhaitant bénéficier des mesures de préretraite n'ont pas pu être remplacées dans leur fonction. En conséquence, la Commission de suivi des dossiers n'a pas été en mesure de valider leur demande de départ.

Au cours des NOA 2014, la direction et les Organisations Syndicales ont pris l'engagement d'étudier les dispositions légales possibles afin de permettre aux personnes dont le dossier de préretraite a été refusé au cours du PDV, de bénéficier de mesures similaires si ces personnes sont encore en position de portage.

PERSONNES CONCERNEES :

Seules les personnes étant éligibles à une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2017 sont concernées par cette mesure.

Ainsi les personnes n'ayant pas déposé de dossier chez Mercer

dans le cadre du PDV 2013 pourront profiter de ce dispositif.

SOLUTION POTENTIELLE : Accord de fin de carrière

- Accord devant être validé par 1 ou plusieurs OS représentatives (30%)

- Accord limité dans le temps

- Personne étant en position de portage pour une durée minimum de 6 mois

- Personne étant éligible à une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2017

- Personne dont le contrat de travail est en cours au 01/04/2014 (il ne faut pas une suspension de contrat comme le congés sans solde ou la longue maladie)

- La personne s'engage à faire valoir ses droits à la retraite en fin de portage

- L'entreprise s'engage à ne pas rappeler la personne pendant la période de portage

PROCHAINES ETAPES :

- Revendications des Organisations Syndicales

- Simulation des conditions financières

- Information sur le mode de gestion de portage

- Travail sur le projet d'accord

 

PROCHAINE REUNION : VENDREDI 25 AVRIL A 9H00

PROCHAINES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Voici les dates des prochaines réunions de négociations :


Jeudi 17 Avril à 9h : 1ère réunion de négociations sur la mobilité et les dossiers pré-retraite refusés dans le cadre du PDV


Vendredi 18 Avril à 9h : 1ère réunion de négociations concernant la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)


Vous retrouverez les Compte-rendus de ces négociations prochainement sur notre blog.