REUNION DU 29 MARS

Lors de cette troisième réunion ce vendredi 29 mars, la Direction a d'abord répondu aux questions posées lors de la dernière réunion;
1) Délai pour pouvoir embaucher (en externe) une personne sur un poste ciblé : 6 mois (après le délai effectif)

2) Suspension de contrat : notion de travail effectif (Congés maternité : oui, Maladie courte durée : oui, Congés parental : non, Congés sans solde (ou sabbatique) : non)

3) Changement de coefficient : impact sur la prime d’ancienneté, pas d’impact sur la prime d’intégration, impact du changement de coefficient sur la Prévoyance pour les assimilés cadres (sauf si accord futur), pas d’augmentation de mérite pour les personnes au delà de la grille

4) Regroupement familial : ce n’est pas considéré comme un projet, étant donné que cela ouvre des droits à Pole Emploi

5) Priorité de réembauche pour les salariés profitant du PDV : légalement non, mais la Direction serait prête à le faire

6)  Pour les personnes éligibles au portage (retraite): Possibilité d’une mise en place d’un contrat adapté pour la mutuelle et la prévoyance (participation de l’entreprise à définir)

La liste des fonctions ciblées sera communiquée lors d’un CE extra-ordinaire mi-Avril, lors de la présentation des livres II et I, pour information.
Ainsi que la liste des postes Directs disponibles, l’appel au volontariat.

La nouvelle organisation sera d'abord présentée au CHSCT, qui devra rendre un avis.

Le livre I (social) ne sera pas figé, les montants proposés aux départs volontaires sont susceptibles d'être améliorés et plus favorables, en fonction du retour par le point info conseil des demandes.

Exemple : Si il y a peu de demandes pour des départs externes, alors peut-être que le montant proposé aux départs des séniors pourra être revu à la hausse, afin de mieux répartir le budget.

NOUVEAUX MONTANTS PROPOSES :

Mobilité interne :

INDIRECT = DIRECT 0 coefficient 1 mois de salaire
INDIRECT =DIRECT -1 ou –2 coeff. 3 mois de salaire

DIRECT =DIRECT 0 coefficient 0 mois de salaire
DIRECT =DIRECT -1 ou –2 coeff. 2 mois de salaire

Mobilité externe :

- Prime Supra-légale pour tout le personnel = 8 mois du salaire de référence

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AU VOLONTARIAT ET MODALITES :
Assistance de l'espace info conseil = Entretien avec consultant spécialisé

Indemnité de licenciement =Indemnité la plus favorable entre celle prévue par la loi et celle de la convention collective

Indemnité de volontariat =8 mois de salaire de référence

Prime à la création ou reprise d'une entreprise = Prime de 8 000€

Formation de reconversion = Budget individuel de 6 000€ maxi

Congé de reclassement = 4 mois / 70% du salaire brut

Participation au frais de déménagement (50km minimum)  participation à hauteur de 3 500€

MESURES D'AGE POUR LES SENIORS :

Condition : les salariés ayant un CDI et actifs, avec une ancienneté d'au moins 5 ans

Avant le 31/12/2014, sont éligibles les salariés qui sont à 3 années ou moins de la date à laquelle ils peuvent liquider leur pension du régime général de la sécurité sociale française à taux plein. Sont donc concernés les salariés qui auront une retraite pleine au 31/12/2017.

Pour les personnes déjà éligibles : majoration Indemnité de Départ en Retraite (IDR) de 2 mois de salaire avec plancher mini à 5 000€, départ immédiat

Pour les personnes éligibles en 2013 : majoration IDR de 2 mois de salaire avec plancher mini à 5 000€, départ à la date d'éligibilité

Pour les personnes éligibles pendant la période de portage (retraite maison) : portage maxi de 36 mois + prime incitative égale au nombre de mois de l'IDR, versée au départ (à utiliser comme un complément de revenu à la rente : lissage) + départ avant fin 2014 (engagement pris pendant la période de volontariat)

Départ différé de 6 mois, si besoin de formation ou de réorganisation du service, à la demande de l'entreprise

Si travail pendant la période de portage, alors adaptation du % de taux de remplacement
(si total de la rente + salaire nouvelle activité ancien salaire, alors diminution de la rente jusqu'à 50%)

MODALITES DE VERSEMENT DE L'IDR :

Soit l'IDR est versé directement au salarié lors de son départ en retraite
Soit l'IDR est versé à Mercer, qui reversera une rente mensuelle au salarié lors de sa retraite

Prochaine réunion prévue Vendredi 5 Avril