vendredi 12 mai 2017

COURRIER COMMUN CFTC/CGT REMIS A LA DIRECTION

Courrier commun de la CFTC et la CGT à l'attention du DRH.
Copie : Inspection du travail




Monsieur,
Sur les bulletins de salaire du personnel du mois de Mars 2017 est apparu une nouvelle fois une ligne d’un montant à créditer intitulée : « rémunération variable ». 
Déjà questionné l’année dernière sur une problématique identique, vous aviez affirmé par courrier du 4 Mai 2016 que cet intitulé ne régissait ni n’influençait les règles ou la structure du STIP, et que ce libellé était sans aucune conséquence sur le fonctionnement ou la nature même de la rémunération. 
Au-delà de vos explications de 2016, et dans la mesure où les éléments portés sur les fiches de paie des employés doivent faciliter sa lisibilité et sa compréhension, nous étions en droit d’attendre de la part de l’entreprise un retour à l’intitulé de départ à savoir : prime exceptionnelle de résultat.
Au cours de ce mois d’Avril 2017, vous avez envoyé à l’ensemble des salariés non cadres présents à l’effectif au 31 Mars 2017 et non dispensés d’activité, un protocole transactionnel dont la finalité est d’imposer un changement de la structure de leur rémunération, en passant d’une rémunération avec un salaire fixe à une rémunération avec un salaire fixe et une partie variable.
De part votre fonction de Directeur des Ressources HHumaines, vous ne pouvez pas ignorer le fait qu’une rémunération variable, si elle peut être proposée à un salarié, doit nécessairement pour être légitime, faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail. De plus, elle doit répondre à des impératifs réglementaires précis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En vous rappelant aussi ces points de droit avec insistance qu’une telle modification du bulletin de salaire et de la structure de la rémunération du personnel impose :
-      La consultation des Institutions Représentatives du Personnel.
-      Un débat au sein du Comité d’Entreprise.
-      Un avenant au contrat de travail dûment accepté par le personnel concerné par ces changements et conscient de ces conséquences.
De plus, dans le courrier que vous avez envoyé à une partie du personnel non-cadre, votre proposition discrimine une partie de vos salariés. Vous demandez, en contrepartie d’un montant forfaitaire identique aux salariés qui n’ont pas porté plainte, de renoncer à de futures plaintes sur le STIP. Et à ceux qui ont porté plainte, vous leur demandez non seulement de se désister des plaintes individuelles en cours, d’accepter ce même montant forfaitaire sachant que les sommes réclamées varient du simple au double, voire du triple, et, de renoncer pour l’avenir à tout procès.

En outre, cette proposition de transaction financière ne concerne pas les salariés présents en 2008 et 2010 et qui ne font plus partie de l’effectif au 31 Mars 2017 ou en dispense d’activité. On ne peut que s’interroger sur la différence de traitement que vous leur réservez.
Idem pour les salariés étant passés cadres depuis 2008, à contrario certains salariés présents à l’effectif depuis peu sont eux concernés par cette transaction. Il est évident qu’à la constatation de ces situations, cette transaction n’est pas directement et uniquement rattachée au contentieux sur cette prime.

Pour mémoire, nous vous rappelons qu’en 2011, vous avez proposé à la négociation soit la remise en place de l’intéressement, soit le paiement de cette prime STIP sans allusion à une quelconque rémunération variable.

De même, nous vous rappelons que lorsqu’un salarié non-cadre est promu cadre (grade 19), vous ne lui enlevez pas 9% de son salaire fixe pour le transformer en rémunération variable.
Vous lui ajoutez bien une prime exceptionnelle de résultat de 9% de son salaire annuel, prime qui s’additionne à ses revenus annuels comme le faisait dans le passé la prime d’intéressement.

Les Négociations Obligatoires d’Entreprise qui se sont déroulées en ce début d’année 2017 n’ont portées à aucun moment sur un tel changement de structure de rémunération.
Notre interrogation porte notamment sur le déroulement des prochaines NOE de 2018.
Sachant qu’une partie du personnel n’ayant pas accepté votre proposition gardera une rémunération fixe, et que l’autre devrait avoir après signature de cette transaction une part variable de sa rémunération.

En conséquence, vous voudrez bien nous apporter dans les plus bref délais vos explications motivées sur :
·        Cet aspect persistant du changement d’intitulé de la prime STIP ?
·        Sur vos propositions de changement de structure de rémunération ?

Vous comprendrez, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, que l’on ne peut pas décemment faire de proposition transactionnelle pour régler un contentieux judiciaire en se mettant de nouveau de façon aussi flagrante en dehors du cadre de la loi.
Nous vous prions, d’agréer Monsieur, nos cordiales salutations.

mardi 2 mai 2017

Les résultats de sociétés ont stimulé Wall Street

NEW YORK (Reuters) - La Bourse de New York a fini en hausse appréciable mardi 25 avril, avec en particulier un indice Nasdaq qui a dépassé pour la première fois les 6.000 points, saluant de solides résultats de sociétés.


Les investisseurs surveillent de près les publications trimestrielles des sociétés, espérant qu'elles justifieront des valorisations actuellement élevées, qui résultent entre autres choses des engagements économiques du président Donald Trump. 

Les bénéfices des entreprises auraient augmenté de 11% au premier trimestre, une hausse sans précédent depuis 2011, selon Thomson Reuters I/B/E/S.

Caterpillar a relevé sa prévision de résultat annuel après un bénéfice supérieur aux attentes et une hausse de ses ventes au premier trimestre, la première depuis plus de deux ans, à la faveur du redressement de ses marchés.
L'action a fini sur un gain de 7,9%, plus forte hausse de l'indice Dow Jones.

le , mis à jour à 22:39
boursorama.com 


(Boursier.com) — Caterpillar, le géant américain des engins de construction, profite d'un avis favorable du magazine 'Barron's', qui voit un potentiel supplémentaire de 20% sur la valeur cette année, avec le soutien des politiques de l'administration Trump. Le Barron's estime que 'Cat' pourrait même être la compagnie américaine la mieux positionnée pour bénéficier des mesures de Donald Trump...
Publié le 01/05/2017 à 14h56

vendredi 28 avril 2017

COMMUNICATION CFTC – CGT CONCERNANT LA PRIME STIP



Avant de vous précipiter pour signer, prenez le temps de la réflexion.

Suite au courrier envoyé par Caterpillar, notre rôle de syndicats responsables est de vous informer des conséquences de la signature de ce protocole transactionnel.

2 options :

Vous n’avez pas porté plainte.

-         En ne signant pas, vous risquez d’être considérés comme prescrits pour les années 2008 et 2010 puisque le délai de 3 ans est écoulé.
-         Signer ce courrier pourrait constituer un avenant à votre contrat de travail, qui spécifierait que vous considérez que la prime exceptionnelle de résultat STIP n’est pas une prime, mais une part variable de votre salaire ! Ceci pourrait être une modification de votre contrat de travail.
-         Vous vous engagez à renoncer à toute future plainte concernant la prime exceptionnelle de résultat STIP.
-         Vous considérez que vous n’êtes pas discriminés par rapport aux cadres.

Vous avez porté plainte.
           
-         En signant, vous renoncez à votre plainte et vous considérez que vous n’êtes pas discriminés par rapport aux cadres.
-         Rien que pour l’année 2014, la prime exceptionnelle de résultat STIP qui devrait vous être payée à 9% représenterait pour un salaire de 2 000€ brut : 2 000€ X 13 X 1.7 (facteur STIP) X 6% (car 3% déjà touché) = 2 652€

Alors faites donc vos comptes et prenez vos responsabilités.
C’est notre devoir de vous informer, mais c’est à vous de décider.

mardi 18 avril 2017

COMMUNICATION CFTC – CGT SUR LE STIP



Un deal gagnant-gagnant ?


Après 6 ans de procédure et à 5 mois d’une décision finale, les 2 parties abandonnent leurs procédures, c’est quand même étonnant !

Cette procédure collective concernant l’inégalité de traitement de la prime exceptionnelle de résultat STIP entre la catégorie cadre et non cadre a été initiée par l’ancienne équipe CFDT en 2010.
Alors que la réponse de la Cour de cassation était attendue pour septembre, soit 5 mois à patienter, la nouvelle équipe CFDT et Symetal38 ont décidé de négocier avec notre direction.

Cette décision surprenante est la conséquence de deux engagements réciproques : la CFDT renonce au procès du STIP et en contrepartie la direction retire son recours en Cassation.

Un soi-disant deal gagnant-gagnant pour la CFDT/Symetal38 et Caterpillar, mais perdant pour les salariés qui se voient privés d’une décision de justice en Cassation.

A ce stade, nous n’avons pas connaissance de la totalité des éléments de négociation entre la CFDT et la direction, mais l’entreprise est de loin la seule grande gagnante. L’aboutissement d’une proposition aussi déséquilibrée envers les salariés cache immanquablement d’autres contreparties moins avouables.

Comme indiqué dans son Bulletin Bleu n°3693 du 27 janvier 2015, Caterpillar s’était engagé à respecter la décision de justice quelle que soit l’issue du recours et à payer les sommes redevables si la Cour de Cassation rendait un arrêt défavorable.

En arrêtant la procédure, la direction rompt son engagement et ment aux salariés.

En l’absence de l’arrêt de la Cassation, c’est le dernier jugement de la Cour d’Appel qui fait foi, et qui condamne Caterpillar à payer la prime STIP à hauteur de 9% à tous les salariés non cadres présents en 2008 et 2010.

Nous vous rappelons que la somme de 13 millions d’Euros a été provisionnée en prévision du litige pour les années 2008 et 2010, et que la direction, en proposant 2300€ brut en sort largement gagnante. Auquel il faudra déduire le montant versé en avril 2016 au titre de l’exécution du JEX pour 2010. (Montant qui sera imposable !)


Stratégie de l’entreprise :

La Direction veut maintenant faire au plus vite, avec cette annonce, elle souhaite éviter une décision de la Cour de Cassation défavorable. En contrepartie, l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble de novembre 2014 devient définitif. Il y avait un vrai danger pour la Direction !

Cette décision si rapide de la direction a surtout pour objectif d’intimider et de faire pression sur les salariés et sur les plaignants. Afin d’éteindre le plus de plaintes individuelles en cours.

A travers cette négociation la CFDT éteint de manière définitive la plainte collective qui avait en son temps fait l’objet d’une provision. La direction en proposant ce chantage financier s’apprête à faire une belle économie : 2300 € à 1100 salariés non cadre, soit un peu plus de 2,5 millions d’€ à comparer avec les 13 millions d’€ provisionnés.


Le double jeu de la nouvelle équipe CFDT :

Cette négociation discrédite et bafoue tout le travail des avocats depuis des années, qui allait démontrer et reconnaître cette discrimination concernant la prime exceptionnelle de résultat STIP. Mais surtout, elle anéanti tout le travail de l’ancienne équipe CFDT à l’origine de cette procédure.

A quelques mois de la décision de la Cour de Cassation, après avoir introduit cette plainte en 2010, plainte qui a sensiblement perturbé les relations sociales et les négociations annuelles, nous étions en droit d’attendre de cette organisation la pleine mesure de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant fermement l’entreprise.

La CFDT obtient des résultats mais au profit de la direction pas des salariés.


Concernant les plaintes individuelles en cours :

Elles continuent toujours et ne devraient pas être impactées par cette « négociation », aveu de faiblesse de notre direction. Si, Caterpillar abandonne la procédure, les plaintes pourront se baser sur l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné en 2014 à verser cette prime à hauteur de 9%.

De nombreux salariés ne souhaitant pas accepter ce marché de dupe, se sont manifestés auprès des syndicats CGT et CFTC dans l’éventualité de déposer à leur tour une plainte pour les années 2014 et 2015.

Dans ces conditions, qui sont inacceptables pour le personnel, la CGT et la CFTC envisageraient la possibilité de porter plainte collectivement au TGI pour les années 2014 et 2015 (non couvertes par un accord), sur la base du jugement de la Cour d’Appel de 2014 qui a condamné l’entreprise à payer une prime STIP à 9%.

La Direction est prête à tout pour ne pas reconnaître sa culpabilité !