La deuxième réunion de ce vendredi 22 mars a permis d'en savoir un peu plus sur les détails des différentes modalités pour envisager le départ des 217 indirects en trop.
RAPPEL DES INTENTIONS DE LA DIRECTION
- Eviter tout départ contraint
- Suivre les procédures légales que la législation impose dans le cadre d'un PDV
- Procédure d'information et consultation du CE
- Livre II (économique : problème de compétitivité D6K...)
- Livre I (social : mesures sociales à prendre : reclassement interne et externe, départs des séniors et des volontaires des postes ciblés..)
- Procédure de consultation / avis du CHSCT
- Nouvelle organisation
- Notification à la DIRECCTE
- Anticiper la concertation avec les Organisations Syndicales
- Afin d'informer les salariés au plus tôt
- Afin de permettre aux personnes volontaires de se préparer au mieux
-Afin de répondre au travers d'un point info conseil aux questions individuelles
REGLES DU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
- Mention du nombre maximum de départs
- Fonctions ciblées dans la catégorie indirecte
- Départ possible d'une personne indirecte dont la fonction n'est pas ciblée, si le poste de celle ci est occupé ensuite par une personne dont la fonction était ciblée (chaise musicale obligatoire)
- Départ des directs seulement par substitution
Le détail des postes supprimés devrait être présenté lors du CE du mercredi 27 mars.
Voici la proposition de la Direction concernant le planning :
- présentation des postes supprimés
- établir une liste du personnel indirect volontaire pour occuper des postes directs
- ce chiffre va déterminer le nombre de personnes séniors occupant des postes directs qui pourraient prétendre quitter l'entreprise
Pour la CFTC, il nous semble logique de permettre d'abord aux séniors indirect puis direct qui le souhaite de partir à la retraite.
MOBILITE INTERNE
Sont concernés, les personnes qui :
- ont un CDI et sont actifs (exclusion des suspensions de contrat)
- occupent un poste indirect ciblé
- occupent un poste indirect non ciblé à condition qu'un salarié indirect occupant un poste ciblé accepte d'occuper ce poste
- se déclarent volontaires pour travailler sur un poste direct
- obtiennent la validation du cursus formation (si besoin) et du service médical
La Direction propose une diminution maxi de 2 coefficients.
Pour la CFTC, nous souhaitons une diminution maxi de 1 seul coefficient.
MESURES INCITATIVES A LA MOBILITE INTERNE DEFINITIVE
- Adoption du coefficient du poste direct de manière définitive
- Pas de garantie de retour
- Maintien du salaire (même au-delà du maxi de la grille)
- Prime : montant à définir - 1er versement (50%) après les 3 premiers mois, 2ème versement (50%) après validation du carnet de route (6 mois)
Une simulation des montants de la prime doit nous être fourni Lundi 25 Mars.
Le salarié garderait sa prime en cas de retour sur un poste indirect.
Un maximum de 2 chaises musicales par remplacement.
Pour la CFTC, nous demandons à ne pas impacter la prime d'ancienneté en cas de baisse du coefficient (déplafonnement de la grille ?). De plus, nous souhaitons l'attribution de l'augmentation générale et de mérite pour les salariés au maxi de la grille.
Pas de diminution de la prime d'ancienneté.
Ainsi que le maintien des cotisations des assimilés-cadres (coefficient > 270) en cas de baisse du coefficient.
Attention aux changements d'horaires, au temps d'habillage (6mn par jour), aux jours de BRTC (9 pour le personnel de bureau, 15 pour le personnel de l'atelier).
DEPART EXTERNE
Sont concernés, les personnes qui :
- ont un CDI et sont actifs (exclusion des suspensions de contrat)
- occupent un poste indirect ciblé
- occupent un poste indirect non ciblé à condition qu'un salarié occupant un poste ciblé accepte d'occuper ce poste non ciblé
- se déclarent volontaires pour quitter l'entreprise
- ont un projet validé par une commission paritaire :
- CDD > 6 mois ou CDI
- Formation longue durée (reconversion)
- Création d'entreprise
INCITATION DEPART EXTERNE
Rupture à l'amiable pour motif économique
- Préavis : pas d'application
- ICL (Indemnité Conventionnelle Légale) : Cette indemnité est exonérée d'impôt
- Non cadre : 1/5 salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (exemple : 1 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté), au-delà de 10 ans : 1/3 salaire par année d'ancienneté (exemple : 1 mois de salaire pour 3 ans d'ancienneté)
- Cadre : 1/5 salaire par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans, 3/5 salaire par année d'ancienneté au delà de 7 ans
- Prime Supra-légale pour tout le personnel = 7 mois de salaire de référence
Salaire de référence = salaire de base + prime ancienneté + prime intégration
Soit le salaire brut X 7 mois (- 8% CSG/CRDS) = Montant net versé au salarié
Exemple : salaire brut de base = 2 000€, prime ancienneté = 200€, prime intégration = 300€
Soit un salaire de référence de 2 500€ (donc un salaire net de 1 900€ environ)
Prime Supra-légale = 2 500€ X 7 = 17 500€ - 8% = 16 100€ net versé au salarié
Soit 8.47 mois de salaire net (16 100€ / 1 900€)
Ceci n'est qu'une base de calcul, le montant de la prime pourrait être revue à la hausse au cours des prochaines négociations.
Néanmoins, avant de faire des calculs financiers, il est important de connaitre en détail les postes indirects supprimés.
MESURES D'AGE
Sont concernés, les personnes qui :
- ont un CDI et sont actifs (exclusion des suspensions de contrat)
- occupent un poste indirect ciblé
- occupent un poste indirect non ciblé à condition qu'un salarié occupant un poste ciblé accepte d'occuper ce poste non ciblé
- se déclarent volontaires pour quitter l'entreprise
- qu'ils soient à X années (à définir) ou moins de la date à laquelle ils peuvent liquider leur pension du régime général de la Sécurité sociale français à taux plein.
1) Déjà éligible en 2013
- majoration Indemnité Départ Retraite
- départ immédiat
2) Eligible en 2013
- majoration IDR
- départ à la date d'éligibilité
3) Eligible pendant la période de portage (à définir)
- portage de maximum X mois (à définir)
- IDR utilisé pour lisser (permet d'augmenter le salaire net pendant la période de portage, sans percevoir cette indemnité lors de la retraite)
- départ avant fin 2014 (engagement pris pendant la période de volontariat, à définir)
Les Organisations Syndicales ont demandé des précisions concernant les droits, pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier des activités du CE, de la Mutuelle, de l'abondement du PEE, du STIP, de la gratification...
Prochaine réunion prévue Vendredi 29 Mars.
Deux années de salaire voir un peu plus est le minimum acceptable , c'est ce que pratique en général les sociétés qui proposent des PDV ( BD , HP notamment ) , en dessous c'est juste du vol , il ne faut surtout pas accepter , de toute manière s'ils ne trouve personnes ils seront bien obliger de revoir leurs propositions a la hausse , la doubler ne serait meme pas un luxe , ils en ont largement les moyens !
RépondreSupprimerbien dit , faut pas pousser , si ils veulent que les gens partent et par les temps qui courent, 7 mois de salaire...meme avec un projet .....un peu leger...
RépondreSupprimer7 mois de salaire n'est vraiment pas assez attractif pour les départs externes, vu la conjoncture
RépondreSupprimerattendons de voir la prime pour la mobilité interne, mais va falloir faire des efforts financiers importants vu les premiers montants annoncés
et merci pour la rapidité des infos
De toute façon le compte n'y est pas pour une incitation au départ.
RépondreSupprimeril faut encore discuter des montants supra-légal.
Je note encore que la CFTC a été les premiers à faire un compte rendu de la réunion.Ce qui n'a pas le cas des autres syndicats.
Merci de votre réactivité et votre clareté dans ce compte rendu
Bonjour,CFTC comme dab vous ete les seul à vous battre réellement pour nous et j'éspere que pour les prochaines élections de 2014 les gens se souviendrons du travail et de votre réactivité et qu'il voterons tous pour vous.
RépondreSupprimerEtant directe avec un serieux projet ,J'étais intéressé pour un départ volontaire , mais a ce prix la c'est niet ! il faudrait au minimum le double voir plus , ils en ont largement les moyens !
RépondreSupprimerNe confondez pas 7 mois de salaires net et le calcul d'indemnité basé sur 7 mois . Ici on parle de salaires bruts , sans impots et avec 8% de cotisation . 2500*7 = 17500 euros de prime de départ à ajouter au montant du licenciement .
RépondreSupprimerdes simulations vont être mises à disposition .
Tous les calcul parlent de gens ayant 16 ans ou 25 ans d'ancienneté mais un sénior qui doit partir en 2014 a 40 ans d'ancienneté.
RépondreSupprimerEst ce qu'il en sera tenu compte dans le calcul ou alors les calculs s'arrêtent aux chiffres indiqués - 16 pour les uns et 25 pour les autres ?
Merci
Je ne sais pas ou vous avez vu ces calculs, certainement pas sur l'affichage ci-dessus. Vous n'avez pas taper à la bonne porte!
SupprimerC'est sur pas sur vos tracts car vous n'en avez pas fait.
SupprimerMais je lis régulièrement votre site car plus à jour que d'autres
L'info vient du tract FO du 25 mars.
Si tu est direct même avec un projet tu n'est pas concerné , sauf si des indirects sont volontaires pour passer direct. si j'ai bien compris les explications
RépondreSupprimerPour l'anonyme de 16:54 , 17500 euros + 10000 euros de prime de licenciement ca fait 27500 si comme moi tu fais 1700 euros net ca me fait 16 mois de salaire . Perso ca me va , j'espère que nos amis de la cftc vont obtenir plus mais 16 mois de salaire net , je prend , j'ai déja trouvé un cdi ailleurs au même salaire 27500 c'est la moitié de ce qu'il me reste a payer pour mon appart.
Bonsoir.
RépondreSupprimerVous pouvez rappeler les conditions de départ volontaire du PSE de 2009 ?
Merci