CR 3ème réunion dossiers préretraite refusés PDV 2013

La condition préalable – pouvoir provisionner les coûts liés au dispositif de l’accord – semble être remplie. La direction et les Organisations Syndicales vont négocier un accord de fin de carrière.

Et il y a certaines différences (notamment financières) entre un PDV (avec portage et préretraite) etun Congé de fin de carrière (suspension du contrat de travail).

- Pendant la durée du congé, la rémunération est de 65% du salaire de base (au lieu de 75% pendant la période de portage d’un PDV, car moins de charges) 

- Et l’IDR (Indemnité de Départ en Retraite) est taxée à 20% de charges (au lieu de 0% lors d’un PDV) 

LES GRANDE LIGNES DU FUTUR ACCORD – CONGE DE FIN DE CARRIERE

Condition impérative : Personne étant éligible à une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2017

Salaire de base = salaire brut + gratification + STIP à 0.8% + prime ancienneté + prime horaire + prime d’astreinte

Les Heures Supplémentaires ne sont pas prises en compte.

REMUNERATION CONGE FIN DE CARRIERE = 65% SALAIRE DE BASE

Durant ce congé, le salarié fera toujours partie de l’effectif, il pourra donc profiter du PEE et de l’abondement. Mais il ne cumulera plus aucun jours de congés (CP ou BRTC) et ne bénéficiera plus d’aucune augmentation (générale et de mérite). De plus, il ne sera plus éligible au STIP.

Il cotisera au système de Mutuelle et de Prévoyance, au CE et pourra ainsi bénéficier des activités proposées.

Il ne pourra pas s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Il devra liquider sa pension de Sécurité Sociale dès obtention du taux plein.

Il pourra reprendre une activité en dehors de CFSAS, sous certaines conditions.
D’autres réunions de négociation sont prévues en Juillet, le projet d’accord devrait être présenté au CE fin Juillet.

Période de renseignement : Septembre / Période de volontariat : Octobre

Les premiers départs devraient s’effectuer fin Octobre 2014. 

POUR LA CFTC :

Fidèle dans notre lutte contre les inégalités, nous demandons que les salariés concernés par ce futur accord puissent bénéficier des mêmes conditions financières que dans le cadre du PDV.

La différence de % du salaire de base et la taxation de l’IDR doivent être compensées. 

PROCHAINE REUNION : VENDREDI 13 JUIN A 9H