Compte-rendu 4ème réunion de négociation sur l’accord congés de fin de carrière

INFORMATION IMPORTANTE :

DUREE MAXIMUM DU CONGES DE FIN DE CARRIERE 24 MOIS

Exemple : le salarié éligible au 1^er Juillet 2017 pourra partir au 1^er Juillet 2015

·              Pendant la durée du portage, le taux de rémunération du salaire de référence est augmenté à 70% (au lieu de 65% prévu au départ)

·   Possibilité de positionner des jours de congés pour les personnes n’étant pas éligibles à la date du 31/12/2017, sous certaines conditions :

Extension jusqu’au 31/03/2018 possible sous certaines conditions :

3 mois maximum couverts en totalité par des jours de congés (CP/CA/TI/CLT/CS...)

Les jours de congés doivent être positionnés avant le début du congé de fin de carrière :

-    Ainsi le salarié éligible au 31/03/2018 pourra positionner jusqu’à 3 mois de congés avant de débuter la période de congés de fin de carrière. Il partira donc en congés de fin de carrière au 31/03/2016.

Mais pour cela, il faudra avoir au minimum 60 jours de congés (notamment dans le CLT).

Impossibilité de poser des congés sans solde.

Le congé de fin de carrière doit obligatoirement débuter un premier du mois.

·   Possibilité d’étaler le paiement des jours de congés dans le CLT sous certaines conditions

Au départ de l’employé en congés de fin de carrière :

- Paiement des congés restants

- Si le nombre de jours de congés dans le CLT est supérieur ou égal à 20, alors possibilité d’étaler le paiement de ces jours sur 2 ans pour minimiser le coût des impôts, à condition d’avoir plus d’un an de congés de fin de carrière

L’ancienneté calculée pour l’IDR sera l’ancienneté acquise à la fin du congé de fin de carrière.

Réunion d’information avec les salariés concernés en Septembre.

Pour les salariés ayant déjà déposé un dossier chez Mercer l’année dernière, ils devront quand même se renseigner auprès des RH pour effectuer une simulation de leur future rente mensuelle.

Pour les autres, il faut qu’ils aillent récupérer leur relevé de carrière auprès de la CNAV (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse) pour connaître la date à laquelle ils auront leur retraite à taux plein.

PROCHAINE REUNION : VENDREDI 4 JUILLET A 9H