Dans le cadre du PDV 2013, des salariés
souhaitant bénéficier des mesures de préretraite n'ont pas pu être remplacées
dans leur fonction. En conséquence, la Commission de suivi des dossiers n'a pas
été en mesure de valider leur demande de départ.
Au cours des NOA 2014, la direction et les
Organisations Syndicales ont pris l'engagement d'étudier les dispositions
légales possibles afin de permettre aux personnes dont le dossier de préretraite
a été refusé au cours du PDV, de bénéficier
de mesures similaires si ces personnes sont encore en position de portage.
PERSONNES
CONCERNEES :
Seules les personnes étant éligibles à une
retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2017 sont concernées par cette
mesure.
Ainsi les personnes n'ayant pas déposé de dossier chez Mercer
dans le cadre du PDV 2013 pourront profiter de ce dispositif.
SOLUTION
POTENTIELLE : Accord de fin de carrière
- Accord devant être validé par 1 ou
plusieurs OS représentatives (30%)
- Accord limité dans le temps
- Personne étant en position de portage pour
une durée minimum de 6 mois
- Personne étant éligible à une retraite à
taux plein au plus tard le 31/12/2017
- Personne dont le contrat de travail est en
cours au 01/04/2014 (il ne faut pas une suspension de contrat comme le congés sans solde ou la
longue maladie)
- La personne s'engage à faire valoir ses
droits à la retraite en fin de portage
- L'entreprise s'engage à ne pas rappeler la
personne pendant la période de portage
PROCHAINES
ETAPES :
- Revendications des Organisations Syndicales
- Simulation des conditions financières
- Information sur le mode de gestion de
portage
- Travail sur le projet d'accord
PROCHAINE REUNION : VENDREDI 25 AVRIL A 9H00
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