PRIME STIP : CATERPILLAR CONDAMNE

Après plus de 2 ans de procédure concernant les plaintes individuelles, le Conseil de Prud’homme de Valence tenant compte de l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 25 novembre 2014, a rendu un jugement qui condamne Caterpillar à payer la prime STIP à hauteur de 9% pour les non-cadres, pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015.

Après avoir affirmé que : « les non cadres ne sauraient pas quoi faire d’une prime STIP à 9%», après avoir retardé systématiquement toutes les procédures, après avoir divulgué le % de la prime STIP pour l’année 2016 lors de l’audience au Conseil de Prud’homme de Valence malgré une clause de confidentialité, après avoir dépensé beaucoup d’argent pour ne pas se conformer à la loi (Conseil juridique externe, frais d’avocats, etc.), après avoir modifié le libellé du paiement du STIP sur le bulletin de paie (de prime exceptionnelle à rémunération variable), après avoir effectué une campagne d’intimidation par l’intermédiaire de la hiérarchie, Caterpillar France vient d’être de nouveau condamné.

En abandonnant la plainte collective initiée par l’ancienne CFDT, la nouvelle équipe CFDT a fait perdre de l’argent à tout le personnel non cadre. La Direction, elle, s’était engagée par écrit dans tous ces bulletins bleus à payer à l’ensemble du personnel, si elle était condamnée. En négociant, en catimini avec la direction, l’arrêt de la plainte collective, la nouvelle CFDT a réduit la facture de la direction au détriment des salariés.

Ainsi, en abandonnant la procédure conjointe en Cassation, la direction devait sans aucun doute savoir qu’elle allait perdre ! Profitant de la nouvelle équipe d’élus CFDT,la direction a trouvé un allié de circonstance, quitte à trahir les salariés de leurs engagements réciproques.

En faisant économiser plus de 10 millions d’euros à la direction par l’obtention d’une prime dégressive de 2300 € aux salariés ayant signé un avenant, la nouvelle CFDT qui s’en vante même dans un affichage a peut-être manqué de « lucidité ».

Souhaitez-vous continuer à être conseillés par des élus qui défendent

leurs intérêts personnels et ceux de la direction ?

Ou par des élus qui agissent et se battent pour l’intérêt des salariés ???

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EXTRAITS DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE VALENCE

 SUR LA PRIME STIP :

Sur la prescription invoquée par l’employeur :

- l’employeur ne peut soutenir que tous les salariés devaient avoir eu connaissance d’une décision de leur employeur (STIP pour les cadres) qui à cette époque ne les concernait pas.

- il convient donc de rejeter dans sa totalité l’exception de prescription soulevée par l’employeur ;

Sur la qualification juridique du STIP :

- Dans de nombreux documents officiels de la direction, le STIP est qualifié de prime exceptionnelle de résultat (Bulletin Bleu, Accord NOE, guide pratique de la rémunération…) ;

- L’employeur n’a pas versé les éléments pouvant constater que les cadres auraient approuvé un avenant à leur contrat de travail pour y intégrer la notion de part variable de la rémunération ;

- L’employeur n’a versé aux débats aucun élément concernant la situation réelle de rémunération des cadres permettant de constater le caractère variable de leur rémunération ;

- L’employeur a certes soutenu que pour les cadres, la part de rémunération fixe était seulement de 91% et non de 100%, mais n’a aucunement justifié par la production de pièces ;

- Il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’employeur de produire des pièces qu’il ne souhaite manifestement pas montrer.

Il ressort que le STIP peut être qualifiée de prime et 

ne peut en aucun cas recevoir

la qualification de part variable de rémunération.

Sur le principe d’égalité de traitement :

- L’employeur a lui-même évoqué le fait qu’en 2005 les salariés avaient rejeté par référendum la mise en place du STIP, éléments permettant de constater que l’employeur avait conscience de la nécessité de mettre fin à la différence de traitement en accordant le STIP aux non cadres ;

- L’accord STIP signé en 2011 par la direction et FO étend à l’ensemble du personnel le bénéfice de la prime exceptionnelle de résultat STIP afin de promouvoir l’esprit d’équipe, c’est ainsi qu’à cette date l’employeur a admis devoir faire bénéficier les non cadres de la prime STIP ;

- le calcul consistant à dire que l’application du STIP aux cadres en 2010 permettait de dire qu’ils avaient alors reçu une rémunération de 102.02% de sorte que les salariés non cadres n’auraient droit qu’à une prime STIP de 2.02% est uniquement théorique et n’a vocation qu’à diminuer la base de calcul de la prime des non cadres en utilisant la notion de part variable de rémunération ne leur étant pourtant pas applicable ;

- les décisions unilatérales de l’employeur en matière de prime STIP appliquée aux non cadres

en l’absence d’accord n’avaient en réalité pour vocation que d’éluder les règles (pourtant rappelées dans de multiples décisions de justice) juridiques devant être appliquées.

Sur les dommages et intérêts complémentaires :

- Il apparait justifié de condamner la SA Caterpillar qui, comme déjà dit à de multiples reprises, tant dans la présente décision que dans les décisions précédentes, refuse s’assumer les conséquences du différend qu’elle a initié, et reporte le moment du paiement des sommes qu’elle doit à ses salariés non cadres.