LETTRE OUVERTE CFTC / CGT A SYMETAL 38 CFDT

Mesdames, Messieurs,

Nous, syndicats CGT et CFTC de Caterpillar, nous permettons de vous interpeller à propos de l’affaire STIP, affaire pour laquelle le SYMETAL 38 CFDT a été à l’origine d’une procédure collective, pour réformer la « différence de traitement entre catégories de salariés » de l’entreprise. Nos deux organisations ont par la coordination de plaintes individuelles, approuvé et donner de l’ampleur à votre action.

Le 08 avril 2013, le TGI de Grenoble avait dit que « les sociétés Caterpillar avaient commises une discrimination illicite en excluant les salariés non cadres du bénéfice de la prime STIP ».

Le 25 novembre 2014, la Chambre sociale de la cour d’Appel « condamnait les sociétés Caterpillar à régler à leurs salariés non cadres respectifs la récompense du travail d’équipe due aux membres de leur groupe respectif, de direction de grade 19, sous les conditions et selon modalités définies par le STIP 2008, pour les années 2008, 2009 et 2010 ».

Le 09 février 2016, le Juge de l’Exécution (JEX), s’est prononcé en « assortissant la précédente condamnation des sociétés Caterpillar d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification du présent jugement. Il condamnait en plus les sociétés Caterpillar à payer au syndicat CFDT Symetal 38 une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du NCPC ».

Vous n’êtes pas sans savoir que suite aux manœuvres dilatoires de notre employeur, 500 salariés soutenus par votre SSE CFDT et nos deux syndicats CFTC et CGT, ont déposé un dossier individuel au Conseil des Prud’hommes, afin d’obtenir leur dû. Nous vous rappelons que 10 adhérents CFTC ont été les premiers à déposer des plaintes individuelles dès 2011 pour inégalité de traitement. Vous n’ignorez pas non plus que l’entreprise, à propos de l’accord NOE 2016, a demandé d’importants efforts aux OS tout en s’engageant sur la non exploitation en justice de ces efforts, mais sans par la suite respecter cet engagement écrit. Les 3 avocats concernés par cette affaire (Me Germain-Phion, Me Samba et Me Janot) ainsi que de nombreux élus présents au Tribunal de Valence le jour de l’audience peuvent en témoigner.

De l’engagement de cette procédure STIP à ce jour, nous ne pouvons que constater que l’entreprise n’a jamais démontré la moindre volonté d’appliquer les décisions de justice rendues. Le constat du ‘déni de justice’ s’impose, et c’est bien ce que confirme le JEX : « … il demeure que la résistance à exécuter la décision rendue à leur encontre démontre une réelle mauvaise foi et un mépris certain des décisions de justice, ce d’autant qu’elles (les sociétés Caterpillar) n’établissent aucunement une impossibilité matérielle d’exécuter ».

Mais ce qui reste préoccupant pour les salariés de l’entreprise et nos deux OS, c’est votre silence et absence d’action qui devient évident, depuis le 11 mars 2016 date de signification officielle du jugement du JEX.

Dans le cadre de cette affaire STIP, qui met en évidence le fait que les sociétés Caterpillar avaient méconnu le principe ‘à travail égal, salaire égal’, en entretenant une différence dans la récompense des efforts collectivement consentis par l’ensemble du personnel, nous avons besoin d’être rassurés.

Depuis ce 11 mars, soit plus de 8 mois après la signification de la décision du juge de l’exécution, nous ne voyons pas d’éléments probants de votre organisation tendant à faire appliquer pleinement cette décision judiciaire. Votre action en justice si elle était justifiée, a bouleversé depuis 2011 le contenu des NAO. Cette réactivité négative est bien évidement le fait d’un comportement peu respectueux de notre employeur, nous ne pouvons revenir sur cet état de fait, mais devons pleinement nous engager pour l’aboutissement des plaintes collectives et individuelles se rapportant aux années non couvertes par la prescription et les différents accords d’entreprise. Dont l’accord 2016-2017-2018 que la CFDT a signé, avec semble t’il votre consentement, ce qui est quelque peu surprenant, vous le comprendrez.

Que l’entreprise fasse du chantage à l’emploi, c’est fort déplorable mais malheureusement c’est une coutume qui se généralise. Comme vous le savez nos collègues belges, sans avoir bénéficié d’une prime STIP et ayant atteint les objectifs d’amélioration qui leur étaient demandé, vont se voir privés d’emplois. Pour ce qui concerne la situation française, les montants dédiés aux primes STIP ont déjà fait l’objet d’une provision, un peu plus de 13 millions d’euros, aussitôt refacturée à l’entité de Genève.

Pour votre information, notre Direction française vient d’annoncer le versement de dividendes pour un montant de 160 millions d’Euros à la Corporation, issu d’un prêt effectué et qui a transité par le Luxembourg. La constitution de ces dividendes versés représente la richesse et la valeur ajoutée créées par les tous salarié(e)s de Caterpillar France, dont ils n’en bénéficieront pourtant pas.

De plus, nous souhaitons vous informer de l’augmentation de la rémunération moyenne des 10 plus fortes rémunérations entre 2014 et 2015 de près de 33% pour Caterpillar France SAS (de 213 400€ à 283 600€ annuel) et de l’augmentation de la rémunération moyenne des 5 plus fortes rémunérations entre 2014 et 2015 de près de 52% pour Caterpillar Commercial Services (de 156 600€ à 237 800€ annuel). Alors que les salariés non cadres n’ont eu qu’une avance de 1% du STIP sur la base d’un facteur égal à 1, soit une prime de 260€ brut pour un salaire de 2 000€ brut mensuel. Soit 1% d’augmentation. Cette situation révélant que l’entreprise n’en n’est plus à une inégalité près !

Nous voulons vous rappeler votre responsabilité et votre position antérieure concernant cette prime STIP, en insistant sur le fait que votre organisation comme la CGT et la CFTC n’ont jamais revendiqué une augmentation de l’enveloppe STIP mais une juste répartition de celle-ci. La maîtrise et la juste répartition de cette prime STIP conformément au droit français, reste de la responsabilité de notre employeur. Les errances de ce dernier l’ont conduite à sa condamnation et ne peuvent servir de prétexte à un quelconque chantage.

Merci de nous transmette votre position actuelle concernant l’aboutissement de cette plainte collective, et sans porter restriction sur les droit individuels exercés à travers les tribunaux prudhommaux. Espérant que ce courrier aura retenu toute votre attention, recevez Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations syndicales.

Patrick MARTINEZ

Délégué Syndical Central CGT Caterpillar

Stéphane BIOUD

Délégué Syndical Central CFTC Caterpillar