Compte-rendu 4ème réunion de négociation sur l’accord congés de fin de carrière

INFORMATION IMPORTANTE :

DUREE MAXIMUM DU CONGES DE FIN DE CARRIERE 24 MOIS

Exemple : le salarié éligible au 1^er Juillet 2017 pourra partir au 1^er Juillet 2015

·              Pendant la durée du portage, le taux de rémunération du salaire de référence est augmenté à 70% (au lieu de 65% prévu au départ)

·   Possibilité de positionner des jours de congés pour les personnes n’étant pas éligibles à la date du 31/12/2017, sous certaines conditions :

Extension jusqu’au 31/03/2018 possible sous certaines conditions :

3 mois maximum couverts en totalité par des jours de congés (CP/CA/TI/CLT/CS...)

Les jours de congés doivent être positionnés avant le début du congé de fin de carrière :

-    Ainsi le salarié éligible au 31/03/2018 pourra positionner jusqu’à 3 mois de congés avant de débuter la période de congés de fin de carrière. Il partira donc en congés de fin de carrière au 31/03/2016.

Mais pour cela, il faudra avoir au minimum 60 jours de congés (notamment dans le CLT).

Impossibilité de poser des congés sans solde.

Le congé de fin de carrière doit obligatoirement débuter un premier du mois.

·   Possibilité d’étaler le paiement des jours de congés dans le CLT sous certaines conditions

Au départ de l’employé en congés de fin de carrière :

- Paiement des congés restants

- Si le nombre de jours de congés dans le CLT est supérieur ou égal à 20, alors possibilité d’étaler le paiement de ces jours sur 2 ans pour minimiser le coût des impôts, à condition d’avoir plus d’un an de congés de fin de carrière

L’ancienneté calculée pour l’IDR sera l’ancienneté acquise à la fin du congé de fin de carrière.

Réunion d’information avec les salariés concernés en Septembre.

Pour les salariés ayant déjà déposé un dossier chez Mercer l’année dernière, ils devront quand même se renseigner auprès des RH pour effectuer une simulation de leur future rente mensuelle.

Pour les autres, il faut qu’ils aillent récupérer leur relevé de carrière auprès de la CNAV (Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse) pour connaître la date à laquelle ils auront leur retraite à taux plein.

PROCHAINE REUNION : VENDREDI 4 JUILLET A 9H

CR 3ème réunion dossiers préretraite refusés PDV 2013

La condition préalable – pouvoir provisionner les coûts liés au dispositif de l’accord – semble être remplie. La direction et les Organisations Syndicales vont négocier un accord de fin de carrière.

Et il y a certaines différences (notamment financières) entre un PDV (avec portage et préretraite) etun Congé de fin de carrière (suspension du contrat de travail).

- Pendant la durée du congé, la rémunération est de 65% du salaire de base (au lieu de 75% pendant la période de portage d’un PDV, car moins de charges) 

- Et l’IDR (Indemnité de Départ en Retraite) est taxée à 20% de charges (au lieu de 0% lors d’un PDV) 

LES GRANDE LIGNES DU FUTUR ACCORD – CONGE DE FIN DE CARRIERE

Condition impérative : Personne étant éligible à une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2017

Salaire de base = salaire brut + gratification + STIP à 0.8% + prime ancienneté + prime horaire + prime d’astreinte

Les Heures Supplémentaires ne sont pas prises en compte.

REMUNERATION CONGE FIN DE CARRIERE = 65% SALAIRE DE BASE

Durant ce congé, le salarié fera toujours partie de l’effectif, il pourra donc profiter du PEE et de l’abondement. Mais il ne cumulera plus aucun jours de congés (CP ou BRTC) et ne bénéficiera plus d’aucune augmentation (générale et de mérite). De plus, il ne sera plus éligible au STIP.

Il cotisera au système de Mutuelle et de Prévoyance, au CE et pourra ainsi bénéficier des activités proposées.

Il ne pourra pas s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Il devra liquider sa pension de Sécurité Sociale dès obtention du taux plein.

Il pourra reprendre une activité en dehors de CFSAS, sous certaines conditions.
D’autres réunions de négociation sont prévues en Juillet, le projet d’accord devrait être présenté au CE fin Juillet.

Période de renseignement : Septembre / Période de volontariat : Octobre

Les premiers départs devraient s’effectuer fin Octobre 2014. 

POUR LA CFTC :

Fidèle dans notre lutte contre les inégalités, nous demandons que les salariés concernés par ce futur accord puissent bénéficier des mêmes conditions financières que dans le cadre du PDV.

La différence de % du salaire de base et la taxation de l’IDR doivent être compensées. 

PROCHAINE REUNION : VENDREDI 13 JUIN A 9H