COURRIER COMMUN CFTC/CGT REMIS A LA DIRECTION

Courrier commun de la CFTC et la CGT à l'attention du DRH.
Copie : Inspection du travail




Monsieur,

Sur les bulletins de salaire du personnel du mois de Mars 2017 est apparu une nouvelle fois une ligne d’un montant à créditer intitulée : « rémunération variable ». 

Déjà questionné l’année dernière sur une problématique identique, vous aviez affirmé par courrier du 4 Mai 2016 que cet intitulé ne régissait ni n’influençait les règles ou la structure du STIP, et que ce libellé était sans aucune conséquence sur le fonctionnement ou la nature même de la rémunération. 

Au-delà de vos explications de 2016, et dans la mesure où les éléments portés sur les fiches de paie des employés doivent faciliter sa lisibilité et sa compréhension, nous étions en droit d’attendre de la part de l’entreprise un retour à l’intitulé de départ à savoir : prime exceptionnelle de résultat.

Au cours de ce mois d’Avril 2017, vous avez envoyé à l’ensemble des salariés non cadres présents à l’effectif au 31 Mars 2017 et non dispensés d’activité, un protocole transactionnel dont la finalité est d’imposer un changement de la structure de leur rémunération, en passant d’une rémunération avec un salaire fixe à une rémunération avec un salaire fixe et une partie variable.

De part votre fonction de Directeur des Ressources HHumaines, vous ne pouvez pas ignorer le fait qu’une rémunération variable, si elle peut être proposée à un salarié, doit nécessairement pour être légitime, faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail. De plus, elle doit répondre à des impératifs réglementaires précis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En vous rappelant aussi ces points de droit avec insistance qu’une telle modification du bulletin de salaire et de la structure de la rémunération du personnel impose :

-      La consultation des Institutions Représentatives du Personnel.

-      Un débat au sein du Comité d’Entreprise.

-      Un avenant au contrat de travail dûment accepté par le personnel concerné par ces changements et conscient de ces conséquences.

De plus, dans le courrier que vous avez envoyé à une partie du personnel non-cadre, votre proposition discrimine une partie de vos salariés. Vous demandez, en contrepartie d’un montant forfaitaire identique aux salariés qui n’ont pas porté plainte, de renoncer à de futures plaintes sur le STIP. Et à ceux qui ont porté plainte, vous leur demandez non seulement de se désister des plaintes individuelles en cours, d’accepter ce même montant forfaitaire sachant que les sommes réclamées varient du simple au double, voire du triple, et, de renoncer pour l’avenir à tout procès.

En outre, cette proposition de transaction financière ne concerne pas les salariés présents en 2008 et 2010 et qui ne font plus partie de l’effectif au 31 Mars 2017 ou en dispense d’activité. On ne peut que s’interroger sur la différence de traitement que vous leur réservez.

Idem pour les salariés étant passés cadres depuis 2008, à contrario certains salariés présents à l’effectif depuis peu sont eux concernés par cette transaction. Il est évident qu’à la constatation de ces situations, cette transaction n’est pas directement et uniquement rattachée au contentieux sur cette prime.

Pour mémoire, nous vous rappelons qu’en 2011, vous avez proposé à la négociation soit la remise en place de l’intéressement, soit le paiement de cette prime STIP sans allusion à une quelconque rémunération variable.

De même, nous vous rappelons que lorsqu’un salarié non-cadre est promu cadre (grade 19), vous ne lui enlevez pas 9% de son salaire fixe pour le transformer en rémunération variable.

Vous lui ajoutez bien une prime exceptionnelle de résultat de 9% de son salaire annuel, prime qui s’additionne à ses revenus annuels comme le faisait dans le passé la prime d’intéressement.

Les Négociations Obligatoires d’Entreprise qui se sont déroulées en ce début d’année 2017 n’ont portées à aucun moment sur un tel changement de structure de rémunération.

Notre interrogation porte notamment sur le déroulement des prochaines NOE de 2018.

Sachant qu’une partie du personnel n’ayant pas accepté votre proposition gardera une rémunération fixe, et que l’autre devrait avoir après signature de cette transaction une part variable de sa rémunération.

En conséquence, vous voudrez bien nous apporter dans les plus bref délais vos explications motivées sur :

·        Cet aspect persistant du changement d’intitulé de la prime STIP ?

·        Sur vos propositions de changement de structure de rémunération ?

Vous comprendrez, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, que l’on ne peut pas décemment faire de proposition transactionnelle pour régler un contentieux judiciaire en se mettant de nouveau de façon aussi flagrante en dehors du cadre de la loi.

Nous vous prions, d’agréer Monsieur, nos cordiales salutations.