dimanche 13 mai 2012

La CFTC va pouvoir siéger au comité d'entreprise !


En effet suite à la nomination d'un représentant syndical au comité d'entreprise le 4 octobre 2011, la Direction conteste cette désignation en prétextant le fait que nous n'ayons pas d'élus au CE et  demande au tribunal d'instance de trancher.
La décision est tombée le 9 mai 2012, tout en écartant l'application de l'article L 2324-2 du code du travail dont les dispositions sont contraires aux articles 11 et 14 combinés de la convention européenne de sauvegarde  des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Déboute la société Caterpillar France de sa demande de l'annulation de la désignation  du représentant  syndical CFTC au comité d'entreprise. Aussi, nous espèrons que la Direction accepte cette décision de justice, elle qui est censée proner le dialogue social.

La CFTC défendra et servira au mieux l'intérêt de tous salariés dans cette instance.