LIQUIDATATION DE L’ASTREINTE

Le 22 Avril 2010, la CGT nous a remis un courrier nous demandant de contribuer financièrement à un fonds de solidarité au profit de salariés en difficultés. Nous ne sommes pas contre cette idée à condition que la CGT nous montre l’exemple, en reversant intégralement aux salariés de l’entreprise la liquidation de l’astreinte sur l’intéressement quelle a perçu par Caterpillar France (plus de 60000€).

Pour revenir à la mise en place d’un fonds de solidarité, la CFTC pense que pour alimenter ce fonds, chaque organisation syndicale pourrait concéder une partie du budget qu’il lui a été attribué par le CE pour le fonctionnement des syndicats.

Car il faut savoir que la CGT a perçu pour le fonctionnement des syndicats de Grenoble et Echirolles pour l'année 2010, la modique somme de 18994€.

En effet, plus une organisation syndicale fait des voix aux élections professionnelles, plus gros est son budget de fonctionnement annuel.

Maintenant que tout est dit sur ce sujet, la balle est dans le camp de la CGT.

Pour d’autres informations, veuillez consulter vos représentants CFTC.

Mise au point sur la prime d’intéressement

En 2001, l’accord triennal sur l’intéressement a été ratifié par la CFTC de l’époque et mis en place dans l’entreprise. Grace à la CFTC nous avons pu bénéficier de cette prime jusqu’en 2008, empochant environ la somme de 12000€ (en moyenne pour un ouvrier).

Après avoir fait opposition à la signature du syndicat FO au printemps 2008, la CGT et la CFDT décident d’attaquer l’accord qui d’après eux, sans la signature d’une organisation syndicale, la direction devrait se baser sur les objectifs 2007 qui étaient moins ambitieux que ceux de 2008.

A savoir que dans l’accord triennal les objectifs sont révisables tous les ans.

Septembre 2009 le verdict tombe, la CFDT et la CGT gagnent le procès, obligeant ainsi la Direction à reverser la prime d’intéressement 2008 calculée sur les objectifs 2007 aux salariés. Nous avons aussi fait le calcul de cette prime basée sur les objectifs 2008 et de la prime sécurité qu’il ne faut pas oublier, nous aurions touché à quelques centimes près le même montant.

Seul hic dans l’affaire, le nouvel accord triennal pour les années 2009, 2010 et 2011 devait être ratifié avant le 18 Juin 2009 par les organisations syndicales, chose qui n’a pu être faite à cause du procès en cours.

Finalement, pas de prime d’intéressement pour les années 2009 et 2010 !

Les fameux 104000€ dont les salariés se posent des questions sont des frais d’astreinte versés par Caterpillar France aux syndicats CGT Echirolles, CGT Grenoble et CFDT dus au retard de paiement de la prime d’intéressement.

Pour la CFTC, cet argent devrait être redistribué aux salariés de l’entreprise.

De nouvelles négociations doivent se dérouler au 2^ème semestre 2010 et un accord triennal devra être ratifié avant juin 2011 pour une nouvelle mise en place de l’intéressement dans notre entreprise.

Pour plus d’informations, veuillez consulter vos représentants CFTC.

JURISPRUDENCE RENFORCÉE EN FAVEUR DES SALARIES

Dans deux arrêts de principe, la cour de cassation a jugé que l'employeur doit prévenir les risques d'agissements de harcèlement moral et de violences physiques ou morales au travail(cass.soc.03.02.2010,n°08-44.019et 08-40.144). Dans la première affaire,une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail parce qu'elle reproche à son employeur de ne pas l'avoir protégée contre des agissements de harcèlement moral, puis sexuel de la part du directeur de la société(que,selon elle , l'employeur aurait du sanctionner selon l'art. L.1152-5).L'employeur soutient avoir mis en oeuvre-des sa connaissance des faits et des mesures conservatrices et protectrices destinées à permettre à la salariée de poursuivre son activité en toute sérénité et sécurité. Dans la seconde affaire, une salariée prend acte de la rupture de son contrat parce qu'elle reproche à son employeur une situation pénible suite à une agression verbale de la part du directeur de la société et aux consignes données au personnel pour la mettre à l'écart. pour éviter tout nouveau conflit, l'employeur la mute dans un autre établissement et sanctionne le directeur. La cour de cassation donne pourtant raison aux deux salariées(cf.en bleu en bas ).

Dans ces deux affaires, l'employeur avait, certes, pris des mesures qu'il estimait les mieux adaptées à la situation pour faire cesser la situation de harcèlement. Mais aucune mesure n'avait été prise pour prévenir les agissements en amont, conformément aux articles L.1152-4 et L.4121-1 et 2 (alinéa 7) du code du travail(actions d'amélioration des pratiques de travail, de gestion des conflits, de formation de l'encadrement...).L'employeur doit agir même lorsqu'il n'a aucune information précise sur l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise.

C'est dit

"Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

de la santé et des travailleurs manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur un lieu de travail de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris les mesures en vue de faire cesser ces agissements"(Cassa.soc. 03.02.10

n°08-44.019 et 08-40.144)